Décision n° 74-1024/SG/FIN accordant le régime des magasins de dépôt à M. Flayac, pharmacien .
n° 74-1024/SG/FIN
Texte intégral
Art. 1. — Le bénéfice du régime des magasins de dépôt est accordé à M. Flayac B., pharmacien, dans le local sis rue de Moscou, à Djibouti. Art. 2. — L’intéressé devra se soumettre aux obligations prévues par le code général des impôts en ses articles 22, 23. 02 à 22, 33, 09.
Métadonnées
Référence
n° 74-1024/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
21 juin 1974
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1974
Date du numéro
10 juillet 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 13 du 10/07/1974
10 juillet 1974
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