DELIBERATION n° 74-14/8e L portant modification du plan directeur d’urba- nisme de la ville de Djibouti, intéressant le quartier Salines-Ouest (rendue exécutoire par arrêté n° 74-265/SG/CD du 12 février 1974)

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire. français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, $ 3, alinèa m. Vu la délibération no 208 du 28 juillet 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale, fixant les modalités d’approbation des plans d’ urpanisme; Vu la délibération n° 470/6°L du 20 août 1968 de la Chambre des députés, portant approbation du plan d’urbanisme de Djibouti; Vu la délibération n° 13/8° L portant délégation d’une partie des pour-voirs de la Chambre des députés à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la ire Session ordinaire de 1974; Vu l’avis du Comité d’urbanisme, d’hygiène et d’habitat dans sa séance du 4 octobre 1973 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 19 décembre 1973 ; A adopté dans sa séance du 2 février 1974 la délibération dont la teneur suit: