Arrêté n° 73-1804/SG/CG accordant l’agrément administratif en application du code des investissements à la société Boulangerie de France.

Art. 1er.— Les propositions formulées par-las Commission Territoriale d’agrément lors de sa réunion du 5 novembre 1973 sont approuvées. Art. 2.— L’agrément administratif prévu par l’article 11 du code des investissements est accordé à la SARL Boulangerie de France pour les installations et matériels conformes au programme examiné par la commission susvisée, nécessaires à la fabrication et la vente de pain et de pâtisserie. Art. 3.— La SARL Boulangerie de France bénéficiera des exonérations et allègements fiscaux prévus par l’article 12 et 13 du code des Investissements En ce qui concerne les matériaux,seuls seront exonérés ceux importés directement à l’effet de construire les locaux de la boulangerie.