DELIBERATION n° 7/8e L fixant l’âge de la retraite pour les travailleurs expatriés

Art. 1er.— L’âge de la retraite pour les travailleurs expatriés est fixés à 60 ans révolus. Art. 2.— Nul ne peut être recruté pour servir dans un emploi salarié s’il est âgé de plus de soixante ans révolus. Art. 3.— Dans le cas où le travailleur et l’employeur désireraient prolonger la durée du service du travailleur au de la de l’âge fixé à l’article 1 ils devront le constater, par écrit, devant l’Inspecteur du Travail et des lois sociales Cet, accord ne prendra effet qu’à compter de la date du visa de cette autorité et ne pourra être conclu que pour une durée déterminée non renouvelable. Art. 4— La présente délibération prendra effet à compter du 1° janvier 1974.