DELIBERATION n° 5/8e L portant approbation du budget du service local (exercice 1974).
n° 5/8e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas : Vu la délibération n° 475/6e L: du 24 mai 1968 portant réglementation financière ; Vu l’avant-projet du budget du Service local approuvé par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 novembre 1973 : A adopté dans sa séance du 10 décembre 1973 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1.— Conformément aux tableaux ci-annexés, le budget du Territoire pour l’exercice 1974 est arrêté à : Art. 2— La perception des impôts, produits et revenus affectés au Territoire continuera d’être opéré pendant l’année 1974 conformément aux dispositions règlementaires, de même que la perception des impôts, produits et revenus affectés aux établissements publics et organismes divers dûment habilités.
Métadonnées
Référence
n° 5/8e L
Ministère
MINISTERE DU PORT ET DES REGIS INDISTRUELLES
Publication
10 décembre 1973
Numéro JO
n° 24 du 26/12/1973
Date du numéro
26 décembre 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 26/12/1973
26 décembre 1973
Du même ministère
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