Décret n° 73-984 relatif à la promotion des investissements dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer (JORF n° 249 du 25 octembre 1973, p 11 475)

Art. 1er. —Il pourra être désigné, pour une période de cinq ans, un commissaire à la promotion des investissements dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer. Le commissaire à la promotion des investissements dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre des départements et territoires d’outre-mer. Art. 2. —Le commissaire à la promotion des investissements a pour mission, sous la direction du ministre des départements et territoires d’outre-mer, de rechercher, proposer et mettre en œuvre les mesures et actions susceptibles de favoriser le développement des investissements privés dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer. Art. 3.— Le commissaire à la promotion des investissements participe, à titre consultatif, au comité directeur du F. I. D. O. M. et à la commission centrale d’agrément instituée par l’article 18 du décret nü 52-152 du 13 février 1952. Il participe également, à titre consultatif, au comité directeur du F. I. D. E. S. Art. 4.— Le commissaire à la promotion des investissements présente un rapport annuel au Premier ministre. Art. 5.— Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.