Décision n° 73-1209/SG/FIN accordant un capital décès aux héritiers directs d’un adjudant de la Garde Territoriale décédé accidentellement en service commandé .
n° 73-1209/SG/FIN
Texte intégral
Il est alloué aux héritiers directs de l’adjudant Abdi Elmi Ahmed, mle 536 décédé accidentellement en service commandé le 17 avril 1973, un capital décès égal à la moitié du dernier traitement indiciaire annuel du <de cujus» payable sur le budget de la Caisse locale de retraites.
Métadonnées
Référence
n° 73-1209/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
7 août 1973
Numéro JO
n° 16 du 25/08/1973
Date du numéro
25 août 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 16 du 25/08/1973
25 août 1973
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