Arrêté n° 73-1163/SG/AI portant désignation d’Auxiliaires de Gendarmerie habilités à percevoir des amendes forfaitaires.
n° 73-1163/SG/AI
Texte intégral
Art. 1er — Sont habilités à procéder à la perception des amendes iorlaltaires dans les conditions prévues à l’arrêté n° 1253 du 1er septembre 1956, les auxiliaires de gendarmerie, titulaires du diplôme de 2° degré, nominativement désignés ci-dessous : — Auxiliaire de 3° classe Abdourahman Assoweh Issack. mle 246. — Auxiliaire de 5° classe Hebano Saïd Ahmed, mle 423. — Auxiliaire de 5° classe Ahmed Daher Warfa, mle 430. — Auxiliaire de 5e classe Abdallah Mohamed Ibrahim mle 437. Art. 2. — La compétence de ces militaires s’étend à toutes les matières énumérées à l’article 1° de la loi du 7 janvier 1952.
Métadonnées
Référence
n° 73-1163/SG/AI
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
23 juillet 1973
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1973
Date du numéro
10 août 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 10/08/1973
10 août 1973
Du même ministère
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