Arrêté n° 2020-131/PR/MB portant attribution à titre onéreux une parcelle de terrain au profit de la société “ALVIMA” SARL.
n° 2020-131/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est attribué à titre onéreux à raison de 3000 fd/m2 au profit de la société “ALVIMA” une parcelle de terrain situé dans la zone de NAGAD et d’une superficie de 1,8 ha.
Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation “d’un projet immobilier”.
La société “ALVIMA” est chargée de la réalisation de l’ensemble des voiries et réseaux divers et du remblai.
A défaut de réalisation des travaux dans délai deux ans à la société “ALVIMA” sera déchu de tout droit sur la parcelle de terrain.
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de la dite parcelle à la société “ALVIMA”.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-131/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
21 octobre 2020
Numéro JO
n° 20 du 28/10/2020
Date du numéro
28 octobre 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 20 du 28/10/2020
28 octobre 2020
Du même ministère
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Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
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