Arrêté n° 2026-106/PR/MB portant reversement d’une parcelle de terrain bâti dans le domaine privé de l’Etat et compensation d’une parcelle de terrain sise à Haramous Sud.
n° 2026-106/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution
Texte intégral
Il est reversé dans le domaine privé de l’Etat d’une parcelle de terrain bâtie souscrit au livre foncier au nom de l’Etat de Libye objet du TF822 et d’une superficie 595 m2 sise au Plateau de Serpent.
Ladite parcelle de terrain d’une superficie de 595 m2 est ainsi transférée et reversée dans le domaine privé de l’Etat.
En guise de compensation, une parcelle de terrain non bâtie d’une superficie de 1000 m2 sise à Haramous Sud a été attribuée à l’Etat de Libye.
Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 08 Juin 2026
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2026-106/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
24 juin 2026
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2026
Date du numéro
15 juin 2026
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JORD n° 11 du 15/06/2026
15 juin 2026
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