Arrêté n° 2026-105/PR/MB portant expropriation partielle et transfert d’une parcelle de terrain au profit de la Fondation Saad Omar Guelleh.

n° 2026-105/PR/MB

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VULa Constitution du 15 septembre 1992
VULa Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
VULa Loi n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution
VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat

Texte intégral

Article 1

Il est fait l’expropriation partielle d’une parcelle de terrain objet du Titre Foncier n°19523 et d’une superficie de 5000 m2.

Article 2

La parcelle de terrain d’une superficie de 5 000 m2 ainsi expropriée est reversée dans le domaine privé de l’État.

Article 3

Ladite parcelle de terrain, visée à l’article 2 du présent arrêté, est affectée au profit de la Fondation Saad Omar Guelleh en vue de l’implantation d’un nouveau centre de dialyse.

Article 4

La parcelle de terrain objet de l’expropriation sera indemnisée à sa juste valeur foncière.

Article 5

Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.

Article 6

Le présent Arrêté sera communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 08 Juin 2026

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n2026-105-pr-m

Métadonnées

Référence

n° 2026-105/PR/MB

Ministère

MINISTÈRE DU BUDGET

Publication

24 juin 2026

Numéro JO

n° 11 du 15/06/2026

Date du numéro

15 juin 2026

Mesure

Générale

Signé par

Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH

Voir tout le numéro

JORD n° 11 du 15/06/2026

15 juin 2026

Du même ministère

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