Arrêté n° 2020-121/PR/MJDH portant Agrément à la Profession d’Huissier de Justice.
n° 2020-121/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°36/AN/09/6ème L portant organisation de la profession d’huissier de justice ;
- VULe Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Mademoiselle NAGWA NAGUIB ALI TAHER, est agréé à exercer la profession d’huissier de justice sous réserve des conditions prévues par l’article 5 de la loi relative à la profession d’huissier en ce qu’elle concerne l’assurance civile professionnelle.
Le présent Arrêté sera publié selon la procédure d’urgence, également au Journal Officiel de la République.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-121/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
13 octobre 2020
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2020
Date du numéro
15 octobre 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 19 du 15/10/2020
15 octobre 2020
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