Arrêté n° 73-399/SG/CG autorisant le remboursement de trop-perçu au titre de Location-vente de logements économiques ainsi que d’indemnités d’éviction et de perte en capital .

Art. 1. — Est autorisé le remboursement de sommes perçues en trop au titre de location-vente de logements économiques du District au profit de : Ahmed Awale RGR 56 800 Mansour Nasser Contributions indirectes 13 100 Daher Aden Douale Contributions directes 18 100 Farah Abdi Travaux publics 6 600 Boulock Abdou Ibrahim Voirie 5 900 Ahmed Moussa Infirmier retraité 3 000 Mariam Abdillaji Ahmed, veuve d’’Elmi Ahmed Ali Ex-mécanicien Voirie 10100 Mohamed Ragueh Chauffeur retraité 3 000 Houssein Ali Aden Chauffeur Haut-Commissariat 3 000 Abdi Hayan Waberi Contributions indirectes 3 000 Mohamed Aref Bouchan District 3 000 Osman Bachir Farah OPT 3 000 Mahmoud Ali OPT 3 000 Aden Osman Mohamed Jeunesse et Sports 3 000 Djama Youssouf Mahmoud Enseignement 3 000 Mohamed Ali Dig-Dig OPT 43 100 Art. 2. — Une indemnité d’éviction dont le montant qui est indiqué ci-après est équivalent à la différence entre les sommes dues pour location simple et celles effectivement versées au titre de location-vente est allouée à Messieurs : Mohamed Ali Dis-Dig OPT 232 600 et Mahmoud Haid OMO 432 600 Art. 3. — Il sera également versé à chacun des locataires visés à l’article 2 ci-dessus une indemnité pour perte en capital égale à : 50 000 FD pour M. Mohamed Ali Dig-Dig OPT et 65 000 FD pour M. Mahmoud Haïd OMO Art. 4 — Les dépenses visées aux articles préceèdents seront supportées par le budget du Service local — exercice 1973 — chapitre 29.