Décret n° 2020-239/PRE portant agrément du transfert d’une partie des actions de la Société Great Horn Investment Holding SAS.
n° 2020-239/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°134/AN/11/6ème L du 01 août 2012 portant adoption du Code de Commerce ;
- VULa Loi n°53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches ;
Texte intégral
En application de l’article 7 de la Loi n°075/AN/20/8ème L du 29 mars 2020 portant création du Fonds Souverain de Djibouti, il est approuvé le transfert de quarante (40) pour cent des actions de la Société Great Horn Investment Holding SAS détenues par l’Autorité des Ports et des Zones Franches de Djibouti, associé unique de la Société, soit 6.000.000.000 actions, à l’État, lequel apportera ces actions au Fonds Souverain de Djibouti.
Les Statuts de la Société Great Horn Investment SAS seront modifiés pour les rendre conformes à la nouvelle répartition des actions.
Ce transfert est
fait à titre gratuit et exempté de toute taxe et tout droit d’enregistrement et de timbre. L’Autorité des Ports et des Zones Franches est chargée des formalités de modification.
Le présent Décret prendra effet dès sa signature et sera publié au Journal Officiel. Il sera enregistré, exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-239/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
17 septembre 2020
Numéro JO
n° 18 du 30/09/2020
Date du numéro
30 septembre 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 30/09/2020
30 septembre 2020
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