DELIBERATION n° 323/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés, portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurances.
n° 323/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas : Vu la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes promulguée dans le Territoire par l’arrêté n° 1405 du 11 juillet 1967; Vu l’ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi du 14 juin 1938, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature : Vu les engagements du Président-Directeur général de la compagnie d’assurances « La Cordialité » du 16 novembre 1972 et de l’agent spécial du 5 janvier 1973 ; Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 21 février 1973, A adopté dans sa séance du 20 mars 1973 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — M. André Champ-Clos est agréé comme agent spécial de la compagnie d’assurances dénommée « La Cordialité ».
Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.Le Président de la Commission permanentede la Chambre des députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.
Métadonnées
Référence
n° 323/7e L la
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
20 mars 1973
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1973
Date du numéro
10 avril 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.Le Président de la Commission permanentede la Chambre des députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.
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JO N° n° 7 du 10/04/1973
10 avril 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-49/SG/ER portant approbation des propositions du Comité de Gestion du Fonds Spécial d’Equipement Hydraulique.
DELIBERATION n° 383/7° L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 384/7e L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
Arrêté n° 73-1565/SG/CG portant nomination de l’agent comptable de l’Office d’approvisionnement des Magasins témoins.
DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)