Arrêté n° 192/SLAG relatif à l’extension dans le Territoire français des Afars et des Issas du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone où la pêche est interdite aux navires étrangers.
n° 192/SLAG
Visas
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 janvier 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce Territoire,
Texte intégral
Art. 1er. — Sont promulgués dans le Territoire francais des Âfars et des Issas : — l’arrêté du 18 janvier 1973 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants de l’aéronautique civile ; — l’arrêté du 18 janvier 1973 fixant le programme et le régime de l’examen pour l’obtention du brevet et de la licence de pilote privé d’hélicoptère ; — l’arrêté du 18 janvier 1973 fixant les conditions d’obtention de la qualification dite « d’atterrissage en montagne » ; — l’arrêté du 24 janvier 1973 modifiant les programmes et règime des examens pour l’obtention des brevets et licences de pilote privé avion et de pilote de planeur. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin Sera
Pour le Haut-Commissaire de la République,Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal,en mission :R. GAUGER.
Métadonnées
Référence
n° 192/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 mars 1973
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1973
Date du numéro
25 mars 1973
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la République,Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal,en mission :R. GAUGER.
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JO N° n° 6 du 25/03/1973
25 mars 1973
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