Arrêté n° 73-397/SG/CG portant création d’un office de notaire .
n° 73-397/SG/CG
Texte intégral
Dans le ressort de la juridiction d’appel en Territoire Français des Afars et des Issas, il est créé un office de notaire.
Métadonnées
Référence
n° 73-397/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
9 mars 1973
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1973
Date du numéro
25 mars 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 25/03/1973
25 mars 1973
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