Arrêté n° 73-400/SG/CG portant modification de certains articles de l’arrêté n° 72-60/SG/CG du 12 janvier 1972 organisant la médecine sociale dans le Territoire Français des Afars et des Issas .

Art. 1er. — L’article 14, alinéa 3, de l’arrêté n° 72-60/SG/CG du 12 janvier 1972 est abrogé. Art. 2. — Il est ajouté un article 6 bis à l’arrêté n° 72-60/ SG/CG ainsi conçu : « Seules sont opposables à l’employeur les prescriptions de repos émanant du personnel médical et para-médical du Service médical que ce soit en matière de maladie, d’accident, d’accident du travail ou de maladie professionnelle. » Art. 3. — Il est ajouté un article 12 bis à l’arrêté n° 72-60/SG/CG ainsi conçu: « Les décisions des médecins du Service médical imterentreprises en matière d’aptitude ou d’inaptitude au travail sont sans appel appel et non susceptibles de contestation. »