Arrêté n° 22/01/1973 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1968 fixant les modalités d’attribution d’une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande à l’occasion des élections législatives, cantonales et municipales (J.O.R.F. n° 26 du 31 janvier 1973, p. 1201).

Art. 1er. — Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l’occasion des élections législatives, cantonales et municipales au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 0,35 F par centaine d’électeurs inscrits et par tour. Art. 2. — L’indemnité perçue par le même agent à l’occasion des élections législatives, par application de l’article 1er ci-dessus, ne peut excéder 1.000 F pour les deux tours de scrutin. Art. 3. — L’indemnité perçue par le même agent à l’occasion d’une élection cantonale ou municipale, par application de l’article 1er ci-dessus, ne peut excéder 700 F pour les deux tours de scrutin. Art. 4 — Le cumul de l’indemnité prévue à l’article, 1er avec une autre rémuniration pour travaux supplémentaires effectués à l’occasion des mêmes élections n’est autorisé que dans la limite des plafonds respectivement fixés aux articles 2 et 3 ci-dessus. Art. 5. — L’arrêté du 29 juillet 1968 est abrogé. Art. 6. — Le présent arrêté prendra effet à la date du 1er février 1973. Art. 7. — Le directeur général des affaires politiques et de l’administration du territoire au ministère de l’intérieur et le directeur du budget au ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.