Arrêté n° 2020-107/PR/MB portant le transfert d’une parcelle de terrain sise au lotissement de Gabode 5 STID.
n° 2020-107/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Il est fait le transfert d’une parcelle de terrain située au lotissement de Gabode 5 Zone STID lot n°14 bis d’une superficie de 300 m² objet du TF 12371 souscrit au livre foncier en concession provisoire au nom de Mr. Ibrahim Ahmed Ainane.
Le dit-transfert cité en article 1 du présent Arrêté est accordé en guise de compensation à titre gratuit au profit de Mr. Ibrahim Ahmed Ainane au lotissement Haramous Sud le lot 338 et d’une superficie de 343 m².
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-107/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
14 septembre 2020
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2020
Date du numéro
15 septembre 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/2020
15 septembre 2020
Du même ministère
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