Décision n° 140/PERS portant délégation de signature pour la délivrance des titres aéronautiques non professionnels .
n° 140/PERS
Texte intégral
Délégation de signature est donnée à M. à Audibert, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef du service d’Etat de l’aviation civile et du service de la navigation aérienne, pour signer au nom du Haut-Commissaire de la République, les titres aéronautiques non professionnels délivrés dans le territoire.
Métadonnées
Référence
n° 140/PERS
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
19 février 1973
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1973
Date du numéro
10 mars 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 10/03/1973
10 mars 1973
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