Décret n° 2020-218/PRE portant avantage en nature accordés aux membres du Conseil Constitutionnel.
n° 2020-218/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°2/AN/10/6ème L du 19 avril 1990 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Organique n°4/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 fixe les règles d’organique et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- VULe Décret n°2012-053/PRE du 10 mars 2012 accordant des membres du Conseil Constitutionnel ;
Texte intégral
Pendant la durée de leur mandat, le Président et les Membres du Conseil Constitutionnel bénéficient des avantages en nature suivants :1. Pour le Président
Une participation de l’Etat aux charges locatives mensuelles est allouée à concurrence de 250.000 FDJ.2. Pour les autres membres
Une participation de l’Etat aux charges locatives mensuelles est allouée aux membres à concurrence de 100.000 FDJ
Sont à la charge du Budget de l’Etat, les consommations d’eau et d’électricité annuelles aux membres à concurrence de 800.000 FDJ
Sont à la charge du Budget de l’Etat, l’installation téléphonique à leur domicile, l’abonnement et les communications urbaines, interurbaines, internationales et l’internet aux membres à concurrence de 500.000 FDJ.
Pour les membres bénéficiant des charges locatives mensuelles de par leur fonction au sein de l’Administration publique, le Conseil Constitutionnel leur verse la différence entre les charges locatives fixées par le présent Décret et celles versées par l’Administration publique.Les membres, en activité dans l’Administration publique et bénéficiant de prise en charge de leur consommation en électricité, eau, téléphone et internet, ont droit au montant forfaitaire le plus élevé.
Les avantages ci-dessous indiqués sont exclusivement accordés aux membres du Conseil Constitutionnel et seulement à ces derniers.
Le présent Décret entre en vigueur à compter du 17 août 2020 et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-218/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
17 août 2020
Numéro JO
n° 16 du 31/08/2020
Date du numéro
31 août 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 31/08/2020
31 août 2020
Du même ministère
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