Décret n° 73-110 relatif à l’attribution des dispenses des obligations du service national actif aux soutiens de famille.
n° 73-110
Visas
Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 32 et R. 59,
Texte intégral
Art. 1er. — Les jeunes gens classés soutiens de famille dans l’une des catégories visées à l’article R. 56 du code du service national peuvent, sous réserve des dispositions de l’article R. 58 dudit code, être dispensés des obligations du service national actif. Art. 2. — Le décret n° 72-238 du 29 mars 1972 est abrogé. Art. 3. — Le Premier ministre et le ministre d’Etat chargé de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GEORGES POMPIDOU.Par le Président de la République :Le Premier ministre,PIERRE MESSMER.Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale,MICHEL DEBRÉ.
Métadonnées
Référence
n° 73-110
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 janvier 1973
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1973
Date du numéro
25 février 1973
Mesure
Générale
Signé par
GEORGES POMPIDOU.Par le Président de la République :Le Premier ministre,PIERRE MESSMER.Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale,MICHEL DEBRÉ.
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JO N° n° 4 du 25/02/1973
25 février 1973
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