Décision n° 76/DJ de Djibouti portant délégation dans l’exercice des fonctions d’officier d’état civil.
n° 76/DJ de
Visas
Vu la loi n° 72-458 du 2 juin 1972 relative à l’état civil dans le Territoire français des Afars et des Issas; Vu l’arrêté no 127/SEP du 12 février 1973 désignant les officiers d’état civil et déterminant leur compétence territoriale ; Vu la décision n° 908/PERS du 15 décembre 1972 nommant un chef du bureau de l’état civil du service d’Etat de la population,
Texte intégral
Art. 1er. — Par application de l’article 8 de l’arrêté susvisé du 12 février 1973 et, sous réserve de la célébration des mariages et de la délivrance des permis d’inhumer, sont délégués dans l’exercice des fonctions d’officier d’état civil attachées à la qualité de chef du district de Djibouti : M. Toussaint Aubin, chef du bureau de l’état civil du service d’Etat de la population, sous réserve des attributions déléguées ci-dessous ; M. Omar Ibrahim Hadom, chef du Le arorndissement, pour recevoir les déclarations de naissance et de décès des personnes de statut civil particulier, assurer la tenue et la délivrance des copies et extraits des registres corrrespondants de l’année en cours. Art. 2: — M. Guillemain, adjoint au chef de district, supplée d’office l’officier d’état civil et les officiers d’état civil délégués au cas où ils sont absents ou empêchés. Art. 3. — La présente décision, qui prend effet du 1er janvier 1973 sera enregistrée, et sous réserve de l’approbation requise du Haut-Commissaire de la République, communiquée où besoin sera et publiée au Journal officiel du Territoire.
R. LACHAL.Approuvé :Le Haut-Commissaire de la République,Pour le Haut-Commissaire, absent:Le Haut-Commissaire adjoint,suppléant légal,R. GAUGER.
Métadonnées
Référence
n° 76/DJ de
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
12 février 1973
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1973
Date du numéro
25 février 1973
Mesure
Générale
Signé par
R. LACHAL.Approuvé :Le Haut-Commissaire de la République,Pour le Haut-Commissaire, absent:Le Haut-Commissaire adjoint,suppléant légal,R. GAUGER.
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JO N° n° 4 du 25/02/1973
25 février 1973
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