Arrêté de Promulgation n° 4/SLAG modifiant le code de l’aviation civile (J.O.R.F).
n° 4/SLAG
Visas
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
Texte intégral
Art. 1‘’. — Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas, la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de FPaviation civile (1° partie), abrogeant les textes repris par ce code ét portant extension dudit code aux territoires d’outre-mer. (J.O.R.F. n° 287 du 9 décembre 1972, p. 12699.) Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texie promulgué au Journal officiel du Teritoire et communiqué partout où besoin sera.
G THIEREY.
Métadonnées
Référence
n° 4/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 janvier 1973
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1973
Date du numéro
10 janvier 1973
Mesure
Générale
Signé par
G THIEREY.
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JO N° n° 1 du 10/01/1973
10 janvier 1973
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