Arrêté de Promulgation n° 1/SLAG modifiant divers articles du code électoral (J.O.R.F).
n° 1/SLAG
Visas
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire ; Vu l’urgence,
Texte intégral
Art. 1″. — Sont promulgués dans le Territoire Français des Afars et des Issas, les décrets: _ n° 72-1250 du 29 décembre 1962 modifiant les articles R* 20, R* 74 et R* 155 du code électoral ; __ n° 72-1951 du 29 décembre 1972 modifiant les articles R. 26. R. 29 R. 30, R. 39 et R. 40 du code électoral : __ n° 72-1252 du 29 décembre 1972 modifiant les articles R. 60 et R. 61 du code électoral. (J.O.R.F. n° 305 du 31 décembre 1972, p. 13874 et 13875.) Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié par affichage pour être rendu applicable selon la procédure d’urgence et inséré au Journal officiel du Territoire.
G. THIERCY.
Métadonnées
Référence
n° 1/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 janvier 1973
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1973
Date du numéro
10 janvier 1973
Mesure
Générale
Signé par
G. THIERCY.
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JO N° n° 1 du 10/01/1973
10 janvier 1973
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