Arrêté n° 72-1720/SG/CG portant affiliation du personnel de recrutement local, du Groupement Nomade Autonome et des anciens miliciens à la Caisse locale des retraites du Territoire Français des Afars et des Issas

Art. 1er. — La Caisse locale de retraïtes prend en charge les rétraites du personnel de recrutement local, officiers, sous-officiers, caporaux et goumiers du Groupement nomade autonome selon les modalités du régime général institué pour les fonctionnaires territoriaux par l’arrêté modifié n° 902/SG/CG du 7 juin 1968. Toutefois, les dispositions de l’alinéa V de l’article 32 de cet arrêté, relatif aux avantages familiaux, ne sont applicables qu’aux pérsonnels qui bénéficiaient de ces avantages au moment de leur cessation d’activité, et à leurs ayants droit. Art. 2 — La Caisse locale de retraites prend en recettes les retenues pour pensions des personnels visés à l’article 1er ci-dessus et les contributions du budget employeur, aux taux fixés pour les fonctionnaires territoriaux. Art. 3. — Les dispositions de l’article 23, IV, 4 de l’arrêté susvisé n° 902/SG/CG du 7 juin 1968, sont applicables aux personnels visés par le présent arrêté, régulièrement admis à la retraite conformément aux règles de leur statut. Art. 4 — Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 25 du même arrête du 7 juin 1968, sont validés gratuitement en totalité les services accomplis par les officiers, sous-officiers, caporaux et goumiers ou anciens miliciens sous le régime spécial d’allocations viagères qui leur était propre. En conséquence, les agents précédemment admis au bénéfice de ces allocations viagères, ou leurs ayants-droit, percevront, en lieu et place de celles-ci, pour compter de la date d’effet du présent arrêté, des pensions liquidées et décomptées conformément aux dispositions de l’article 1er ci-dessus. Art. 5 — L’affiliation prévue par le présent arrêté ne donne pas à ces bénéficiaires le titre ni la qualité de fonctionnaire des cadres territoriaux. Art. 6. — Le présent arrêté, prendra effet pour compter du 1er janvier 1973.