Arrêté n° 72-1667/SG/CG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le Territoire Français des Afars et des Issas ……
n° 72-1667/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire français des Afars et des Issas, officier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail outre-mer et particulièrement son article 95 ; vu l’arrêté n° 69/680/SPCG du 30 avril 1969 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le territoire ; Vu J’avis émis par la Commission consultative du travail dans sa séance du 10 novembre 1972 ; Sur proposition du ministre du Travail ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance dü 13 décembre 1972;
Texte intégral
Art. 1. Pour les travailleurs relevant des professions soumises au régime de la durée du travail de 40 heures, les salaires minima interprofessionnels garantis sont fixés à : Horaire 44 55 Journalier (pour 6 h 40 de travail) 285 Hebdomadaire (pour 40 heures de travail) 1.782 Mensuel (pour 173 h 33 de travail) 22 Art. 2. — Pour les travailleurs des entreprises. agricoles et assimilées, les salaires minima interprofessionnels garantis sont fixés à : Horaire 37,49 Journalier (8 heures) 300 Hebdomadaire (pour 48 heures) 1.796 Mensuel (pour 200 heures) 7.664 Art. 3. — Le présent arrêté qui abroge les dispositions de l’arrêté n° 72-257/SG/CG du 16 février 1972. entrer en vigueur pour compter du 1janvier 1973. Art. 4 — Les infractions au présent arrêté seront punies. des peines prévues par les articles 226 et 232 du code du travail outre-mer pour les infractions à l’article 95 de ce code. Art. 5. — Le présent arrêté qui fera l’obiet d’une publication selon la procédure d’urgence, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 72-1667/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
13 décembre 1972
Numéro JO
n° 24 du 26/12/1972
Date du numéro
26 décembre 1972
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 26/12/1972
26 décembre 1972
Du même ministère
Arrêté n° 80-1062/PR/TR fixant les salaires des travailleurs des établissements commerciaux, du bâtiment et des atellers.
Arrêté n° 81-081/PR DU 16 JUILLET 1981 approuvant et rendant executoire le budget primitif 1981 de l’etablissement public des hydrocarbure.
Arrêté n° 81-0460/PR/TR fixant les conditions d’indexation des pensions de retraite, de reversion, d’orphelin et les coefficients de réévaluation des salaires pris en compte pour le calcul de ces prestations.
Arrêté n° 81- 0302/PR portant approbation du budget prévisionnel 1981 du S. M. I.
Arrêté n° 81- 0295/PR/CPS portant approbation du budget prévisionnel 1981 de la Caisse Prestations Sociales.