Arrêté n° 72-1666/SP/CG fixant les salaires des travailleurs exerçant la profession de docker

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire francais des Afars et des Issas, officier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail outre-mer ; Vu la délibération n° 446/6eL du 30 décembre 1967 relative à la profession de docker ; Vu larrêté n° 119/SPCG du 30 décembre 1967 portant organisation de la profession de docker ; Vu l’avis émis par la Commission consultative du travail dans la séance du 10 novembre 1972; Sur propesition du: Minisire du Travail; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 13 décembre 1972;