Décret n° 72-1063 fixant là date de clôture de la révision des listes électorales pour Pannée 1973 dans les territoires d’outre-mer

Art. 1er. — Dans les territoires d’outre-mer, et par dérogation aux articles 10 et 12 du décret susvisé du 22 novembre 1966 relatif à la révision des listes électorales dans les territoires d’outre-mer, et pour la révision des listes électorales pour l’année 1973 : Les décisions de la commission municipale ou de la commission de jugement doivent intervenir au plus tard le troisième jour qui suit la clôture du délai ouvert pour les réclamations ; Les opérations prévues au premier alinéa de l’article 12 du décret susvisé sont effectuées à la date du 29 janvier 1973. Art. 2. — Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.