Arrêté n° 72-1514/SG/CD Commission permanente de la Chambre des députés modifiant l’article 6 de l’arrêté n° 58 du 19 janvier 1939 relatif à l’organisation des prisons du Territoire.
n° 72-1514/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 289/7° L du 13 octobre 1972 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas modifiant l’article 6 de l’arrêté n° 58 du 19 janvier 1939 relatif à l’organisatlon des prisons du Territoire.
Métadonnées
Référence
n° 72-1514/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
13 octobre 1972
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1972
Date du numéro
10 novembre 1972
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 10/11/1972
10 novembre 1972
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