Arrêté n° 72-1521/SG/AE portant fixation du prix de vente des cigarettes nationales.
n° 72-1521/SG/AE
Texte intégral
Art. 1°, —Le prix de vente maximum au détail du paquet de cigarettes nationales est fixé à 20 FD. Art. 2 —Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par les peines prévues par la loi du 14 mars 1942 validée par l’ordonnance du 2 septembre 1943, sans préjudice des sanctions administratives prévues dans ce même texte. Art. 3 —Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er novembre 1972.
Métadonnées
Référence
n° 72-1521/SG/AE
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
24 octobre 1972
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1972
Date du numéro
10 novembre 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 21 du 10/11/1972
10 novembre 1972
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