Arrêté n° 72-1422/SG/AI prescrivant la démolition d’immeubles présentant un danger pour la sécurité publique.
n° 72-1422/SG/AI
Texte intégral
Art. 1er. — Les maisons en planches ci-après désignées, dont l’état de délabrement et de vétusté risque par effondrement de compromettre la sécurité publique, devront être démolies : Art. 2. — Les travaux de démolition, qui seront effectués par les soins et aux frais des propriétaires, devront être entrepris immédiatement et achevés dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Métadonnées
Référence
n° 72-1422/SG/AI
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
3 octobre 1972
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1972
Date du numéro
25 octobre 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 20 du 25/10/1972
25 octobre 1972
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