DELIBERATION n° 287/7e L portant approbation du compte administratif de l’Office des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1971.
n° 287/7e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et dés Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, $ II, b; Vu l’arrêté n° 957/SG/CG du 26 juin 1968 portant réorganisation de l’Office des postes et télécommunications ; Vu l’arrêté n° 1889/SG/CG du 18 décémbre 1968 fixant les règles de la gestion financière et comptable de l’Office des postés et télécommunications; Vu l’arrêté n° 72-13/SG/CD du 5 janvièr 1972 rendant exécutoire la délibération no 253/7e 1, du 28 décembre 1971 portant délégätion d’une partie des pouvoirs dé la Chambre des députés à la commission pérmanente pour l’année 1972 ; Vu là délibération no 2-72 du 6 juillet 1972 du Conseil d’administration de l’Office des postés et télécommunications arrétant le compte administratif de l’office pour l’exercice 1971; Sur proposition du Conseil de Gouvérnément én sa séancé du 19 juillet 1972 ; A adopté dans Sa séance du 29 séptémbre 1972 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Eé compte administratif de l’Office des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1971 est approuvé pour les montants ci-après : — Produits de fonctionnement : deux cent quatre-vingt-sept millions huit cent soixante-six mille trois cent 7 francs de Djibouti (287.866.307 F.D.) ; — Charges de fonctionnement : deux cent soixante-dix-sept millions sept cent quarante-cinq mille cinq cents francs de Djibouti (277.745.500 FD.) : — Excédent d’exploitation : dix millions cent vingt mille huit cent sept francs de Djibouti (10.120.807 FD.); — Recettes en capital: dix neuf millions trois cent soixante-dix-sept mille soivante-treize francs de Djibouti (19.377.073 F.D.); — Dépenses en capital : soixante millions neuf trente-huit mille deux cent trente-deux francs de Djibouti (60.938.232 FD).
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente
Métadonnées
Référence
n° 287/7e L
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
29 septembre 1972
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1972
Date du numéro
25 octobre 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente
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JO N° n° 20 du 25/10/1972
25 octobre 1972
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