DELIBERATION n° 288/7e L portant approbation du compte financier de la Caisse des Prestations sociales pour l’exercice 1971.
n° 288/7e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire francais des Afars et des Issas, Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, $ II, b; Vu la délibération n° 32/7e L, du 20 mai 1969 de la Chambre des députés, rendue exécutoire par l’arrêté n° 69-819/SG/CD du 29 maï 1969 et portant codification du régime des Prestations familiales du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu son article 18 stipulant que la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail créée par la délibération n° 270/6e L du 26 mars 1966 prenait le nom de Caisse des prestations sociales du Territoire francais des Afars et des Issas : Vu l’arrêté no 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant le régime de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des prestations sociales ; Vu la délibération n° 233/7e L du 28 décembre 1971 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1972 ; Vu la délibération n° 29/72/CPS du 29 juin 1972 du Conseil d’administration de la Caisse des prestations sociales portant arrêté du compte financier 1971 de cet organisme ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 23 août 1972; A adopté dans sa séance du 29 septembre 1972 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Le compte financier de la Caisse des Prestations sociales pour l’exercice 1971 est approuvé pour les montants ci-après : — Produits de fonctionnement : deux cent soixante et onze millions quatre-vingt-six mille six cent quatre-vingt-dix-huit francs de Djibouti (271.086.698 F.D.) ; — charges de fonctionnement : trois cent dix-neuf millions deux cent trois mille quarante-huit francs Djibouti (319.203.048 FD.) ; — Déficit d’exploitation : quarante-huit millions cent-seize mille trois cent cinquante francs Djibouti (48.116.350 FD); — Recettes en capital: seize millions quatre cent soixante-treize mille six cent soixante et un francs Djibouti (16.473.661 F.D.); — Dépenses en capital : cinquante millions troïs cent quarante-cinq mille deux cent vinget-trois francs Djibouti (50.345.223 F.D.).
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 288/7e L
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
29 septembre 1972
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1972
Date du numéro
25 octobre 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 20 du 25/10/1972
25 octobre 1972
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