Décision n° 72-1420/SG/AE autorisant Vagent comptable de l’Office d’Approvisionnement des Magasins Témoins à payer certaines dépenses de l’Office sans ordonnancement préalable.
n° 72-1420/SG/AE
Texte intégral
Art. 1er. — L’agent comptable de l’Office d’approyisionnement des magasins témoins est autorisé à payer sans ordonnancement préalable : — les achats C.A.F. de denrées alimentaires, matières premières et combustibles régulièrement engagés, réglés par l’intermédiaire des banques locales après ouvertures de crédits documentaires ou suivant remises documentaires ; — les commissions bancaires, frais de câble ou de port relatives aux ouvertures de crédits documentaires ou aux remises documentaires; — les salaires à la journée, à l’heure ou à la vacation; — les dépenses de matériel urgentes, d’un montant inférieur à 5.000 F.D. Art. 2. — La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 1972.
Métadonnées
Référence
n° 72-1420/SG/AE
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
3 octobre 1972
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1972
Date du numéro
25 octobre 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 20 du 25/10/1972
25 octobre 1972
Du même ministère
Arrêté n° 75-49/SG/ER portant approbation des propositions du Comité de Gestion du Fonds Spécial d’Equipement Hydraulique.
DELIBERATION n° 383/7° L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 384/7e L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
Arrêté n° 73-1565/SG/CG portant nomination de l’agent comptable de l’Office d’approvisionnement des Magasins témoins.
DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)