Décision n° 72-1270/SG/AE habilitant un agent de contrôle auxiliaire à constater les infractions à la réglementation du commerce dans le Territoire Français des Afars et des Issas .
n° 72-1270/SG/AE
Texte intégral
M. Mohamed Ali Mohamed, agent de contrôle auxiliaire au Service des Affaires économiques, est habilité à constater, par procès-verbaux, les infractions à la réglementation du commerce dans Île Territoire français des Afars et des Issas, Avant d’entrer en fonction, M. Mohamed Ali Mohamed prêtera le serment prescrit par la loi devant le président du tribunal de première instance.
Métadonnées
Référence
n° 72-1270/SG/AE
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
28 août 1972
Numéro JO
n° 17 du 10/09/1972
Date du numéro
10 septembre 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 17 du 10/09/1972
10 septembre 1972
Du même ministère
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