Arrêté n° 72-1246/SG/CG fixant la répartition des résultats de l’exercice 1971 de la Caisse des Prestations sociales.
n° 72-1246/SG/CG
Texte intégral
Est approuvée la délibération n° 40-72/CPS du 29 juin 1972 du Conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales fixant la répartition des résultats de l’exercice 1971, ainsi qu’il suit : Affectation des: déficits Gestion A:22.467.245 au compte A 110 «Réserves de la gestion des prestations familiales ». Gestion B :37.470.765 au compte B 111 « Fonds de garantie des accidents du travail ». Gestion D :450.343 au compte C 115 « Réserves facultatives de la gestion administrative ». Affectation des excédents Gestion C: 12.272.003 au compte C 115 « Réserves faculiatives gestion administrative ».
Métadonnées
Référence
n° 72-1246/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
23 août 1972
Numéro JO
n° 17 du 10/09/1972
Date du numéro
10 septembre 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 17 du 10/09/1972
10 septembre 1972
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