Arrêté de Promulgation n° 589/SLAG promulguée par arrêté n° 589/SLAG du 1‘ août 1972.
n° 589/SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas, Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire;
Texte intégral
Art. 1. — Est promulguée dans le Territoire francais des Afars et des Issas la loi n° 72-624 du 5 juillet 1972 complétant l’article 462 du code pénal (J.O.R.F. n° 160 du 9 juillet 1972, page 7179). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
G: THIERCY.
Métadonnées
Référence
n° 589/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 août 1972
Numéro JO
n° 16 du 25/08/1972
Date du numéro
25 août 1972
Mesure
Générale
Signé par
G: THIERCY.
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JO N° n° 16 du 25/08/1972
25 août 1972
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