DELIBERATION n° 274/7e L la Commission permanente approuvant le rapport d’exploitation et les comptes d’Electricité de Djibouti pour l’année 1971 (rendue exécutoire par arrêté n° 72-1000/SG/CD du 27 juin 1972) .

Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, paragraphe 2, alinéa (e) ; Vu l’arrêté n° 72-13/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 233/7e L du 28 décembre 1971 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1972 ; Vu les arrêtés nos 85/60, 86/60 du 23 janvier 1960 rendant exécutoire les délibérations n° 115, n° 116 du 21 janvier 1960 portant création d’« Electricité de Djibouti », ensemble les statuts annexés à ces délibérations ; Vu la délibération n° 239 du 17 décembre 1970 approuvant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’« Electricité de Djibouti » pour l’année 1971; Vu la délibération n° 249 du 28 avril 1972 modifiant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’« Electricité de Djibouti » pour l’année 1971 (budget définitif) ; Vu la délibération n° 250 du 28 avril 1972 du Conseil d’administration d’« Electricité de Djibouti » approuvant le rapport d’exploitation et les comptes d’« Electricité de Djibouti » pour l’année 1971; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 juin 1972; A adopté dans sa séance du 15 juin 1972 la délibération dont la teneur suit :