Arrêté n° 72-730/SG/FIN portant règlement provisoire du budget local pour l’exercice 1971.
n° 72-730/SG/FIN
Texte intégral
Art. 1er. — Les recettes recouvrées et les dépenses admises au titre du budget du Service local pour l’exercice 1971 sont arrêtées provisoirement comme suit : — recettes recouvrées 2.973.607.293 — dépenses admises 2.806.298.379 d’où un excédent de recettes sur les dépenses. 167.308.914 Art. 2. — Cet excédent de recettes sera versé au «Fonds de réserve du Service local> conformément aux dispositions réglementaires.
Métadonnées
Référence
n° 72-730/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
10 mai 1972
Numéro JO
n° 10 du 25/05/1972
Date du numéro
25 mai 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 25/05/1972
25 mai 1972
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