DELIBERATION n° 256/7e L portant création d’un établissement public territorial dénommé « Office d’approvisionnement des magasins-témoins »

Art. 1er. — Il est créé un établissement public territorial à caractère commercial doté de l’autonomie financière et de la personnalité morale et dénommé «Office d’approvisionnement des magasins-témoins » (O.A.M.T.). Art. 2 — Cet établissement public a pour fonction l’achat en gros des denrées de première nécessité éventuellement par dérogations aux règles du Code des marchés publics et leur vente à des commerçants détaillants conventionnés, autorisés à se prévaloir de l’appellation de «magasin-témoin», qui s’engagent à respecter pour ces denrées des conditions et des prix de vente au détail fixés par l’Administration. Art. 3. — Le Président du Conseil de Gouvernement est autorisé à passer avec cet établissement public une convention pour lui attribuer sur fonds publics une dotation de fonctionnement de quarante millions de francs Djibouti. Art. 4 — Sont inscrits à cet effet au budget local extraordinaire, exercice 1972 : — en recettes au chapitre 1, article 4 nouveau : Emprunt auprès de la Caisse locale des retraites pour dotation de l’O.A.M.T. …. 40.000.000 F.D. — en dépenses au chapitre 3, article 3 nouveau: Dotation de l’’O.AM.T. …………….. 40.000.000 FD. Le Président du Conseil de Gouvernement est autorisé à signer la convention d’emprunt correspondante. Art. 5. — Un arrêté en Conseil de Gouvernement fixe les règles de fonctionnement de l’Office d’approvisionnement des magasins-témoins en matières administrative, financière et comptable.