Arrêté n° 72-734/SG/CG portant fixation du taux des prestations familiales
n° 72-734/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernemnt du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas; Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci; Vu la délibération n° 32/7e L du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas et notamment son article 18 qui transforme le nom de Caisse de Compensation des Prestations familiales et des accidents du travail en celui de Caisse des Prestations sociales ; Vu l’arrêté n° 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations sociales et plus particulièrement son titre II, section 1; Vu l’article 19 de la délibération n° 32/7e L susvisée ; Vu l’avis émis par le conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales dans sa délibération n° 4/72/CPS du 11 février 1972, sur proposition du Ministre du Travail ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 10 mai 1972,
Texte intégral
Art. 1er. — Le taux mensuel de l’allocation mariage prévue à l’article 4 de la délibération n° 32/7e L du 20 mai 1969 est fixé à 1.100 FD. Art. 2. — Le taux mensuel des allocations familiales prévues à l’article 6-de la délibération susvisée est fixé à 900 FD. par enfant. Art. 3. — Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1972, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 72-734/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
10 mai 1972
Numéro JO
n° 10 du 25/05/1972
Date du numéro
25 mai 1972
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN.
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JO N° n° 10 du 25/05/1972
25 mai 1972
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