Décret n° 2020-068/PR/MEFI portant création du Fonds d’Urgence et de Solidarité COVID-19.
n° 2020-068/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2019-096/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des ministres ;
Texte intégral
Création du FondsIl est crée un Fonds d’urgence et de Solidarité COVID-19 dénommé en abrégé FUS, COVID-19.
Dotation InitialeLe Fonds est doté de 1 000 000 000 FDJ, un milliard de FDJ versé sur un compte ouvert à cet effet dans les livres de la Banque Centrale.
MissionLe Fonds constitue un mécanisme financier simplifié, transparent de collecte des ressources intérieures et extérieures qui seront allouées pour l’éradication du COVID-19 et pour la Solidarité envers les secteurs et les couches sociales touchés par la crise du COVID-19.
EmploisLes dépenses principales sont
Aménagement des sites des quarantaines et soins– Achat des produits d’hygiènes et des protections– Achats des médicaments et autres consommables– Achats des équipements pour les soins des malades de COVID-19– Primes et heures supplémentaires du personnel– Compensations aux entreprises touchées par la crise– Aides aux catégories socio professionnelles impactées– Les payements des impôts pour les sociétés– Dépenses engagées dans le cadre de la lutte contre COVID-19– et toutes autres dépenses jugées éligiblesArticle 5 : Les RessourcesLe Fonds va recevoir les ressources suivantes
Dotation initiale de l’Etat– Ressources des Fonds internationaux débloqués pour combattre le COVID-19– Ressources réaffectées des différents projets en coursCe fond sera ouvert aux acteurs de bonne volonté qui veulent y contribuer.
Domiciliation bancaireLe Fonds aura son compte principal à la Banque Centrale et des comptes secondaires dans les banques commerciales et tiendra une comptabilité de ses opérations selon les normes nationales et internationales.
GouvernanceIl est crée un sous-comité Economie, Finances et Solidarité chargé de la gouvernance de ce Fonds.
Composition du Sous-comitéLe sous comité est composé comme suit
Ministre de l’Economie des finances : Président– Ministre du Budget : vice-président– Ministre de la Santé : membre– Ministre de la Solidarité : membreLe Gouverneur de la Banque Centrale : membreLe Sous-comité se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation de son président.
Gestion du FondsLe Sous comité Finances, Budget et Solidarité va valider le budget mis à jour régulièrement et rendre compté au comité de pilotage, institué par le décret n°2020-066/PRE/2020 portant mise en place d’un cadre institutionnel de gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19.Le directeur de la trésorerie générale et le directeur du financement extérieur ont la délégation de signature sur le compte principal ouvert au nom du Fonds à la Banque Centrale.
Le présent décret est exécutoire et sera publié.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-068/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
31 mars 2020
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2020
Date du numéro
31 mars 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/2020
31 mars 2020
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