Arrêté n° 85 Liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum
n° 85
Visas
Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur, 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l’ordonmance n° 59-223 du 4 février 1959 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 47: Vu le décret n° 72-243 du 5 avril 1972 portant organisation au référendum et notamment sës articles 4, 9 et 11; Vu le décret n° 72-244 du 5 avril 1972 fixant les conditions dans lesquelles les organisations politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum, et notamment son article 2 ; Le Conseïl constitutionnel consulté,
Texte intégral
Art. 1er. — Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum du 23 avrik 1972 dans les conditions fixées par le décret susvisé n° 72-244 du 5 avril 1972, les partis et groupements politiques ci-après énumérés dans l’ordre de réception de leur demande au Ministère de l’Intérieur. 1. Union des Démocrates pour la V° République: . 2. Fédération Nationale des Républicains Indépendants: 3. Centre Démocratique et Progrès : 4. Centre Démocrate ; . 5. Parti Radical Sociale 6. Parti Communiste Français; ee 7. Centre National des Indépendants ét des Paysans: 8. Parti Socialiste Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Francaise.
Jacques CHABAN-DELMAS.Le Premier Ministre,Le Ministre de l’Intérieur,Raymond MARCELLIN.
Métadonnées
Référence
n° 85
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 avril 1972
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1972
Date du numéro
25 avril 1972
Mesure
Générale
Signé par
Jacques CHABAN-DELMAS.Le Premier Ministre,Le Ministre de l’Intérieur,Raymond MARCELLIN.
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JO N° n° 8 du 25/04/1972
25 avril 1972
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