Décision n° 213/SLAG à l’arrêté n° 191/SLAG du 7 avril 1972 relatif à l’organisation du référendum du 23 avril 1972
n° 191/SLAG
Texte intégral
Art 3. — Ajouter in fine: «…. qui se réuniront au palais de justice le lundi 24 avril à 8 heures. »
Métadonnées
Référence
n° 191/SLAG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
17 avril 1972
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1972
Date du numéro
25 avril 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 25/04/1972
25 avril 1972
Du même ministère
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