Arrêté n° 72-562/SG/CG approuvant la délibération n° 11-71/CPS du 25 octobre 1971 par laquelle le président du conseil d’administration de la Caisse des prestations sociales est habilité à passer une convention de prêt de 36.000.000 FD avec le Territoire (budget annexe du port) .
n° 72-562/SG/CG
Texte intégral
Est approuvée la délibération n° 11-71/CPS du 25 octobre 1971 du conseil d’administration de la Caisse des prestations. sociales habilitant son président à passer avec le Territoire (budget annexe du port) une-convention de prêt de 36.000.000 FD.
Métadonnées
Référence
n° 72-562/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
12 avril 1972
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1972
Date du numéro
25 avril 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 25/04/1972
25 avril 1972
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