Arrêté n° 72-442/SG/CG complétant et modifiant l’arrêté n° 70-1491/SG/CG du 9 décembre 1970 fixant à nouveau les conditions d’attributions et les taux des indemnités pour usage de véhicule personnel.

Art. 1er.— L’indemnité pour usage de véhicule personnel est calculée par kilomètre, selon le barème ci-dessous : Type des véhicules Taux kilométrique Voitures tous véhicules 40 F.D Voitures de tourisme 28 F.D Pour les cyclomoteurs cette indemnité est fixée forfaitairement à 3.000 f.d./MOIS. Art. 2— On entend par : — < Besoins du service > l’obligation pour un service déterminé de recourir afin d’assurer son bon fonctionnement à l’usage d’un véhicule de tourisme. Le fait pour un agent de rejoindre son lieu de travail ou domicile ne peut être considéré comme étant effectué pour les besoins du service. — <Service actif > service qui nécessite l’emploi quasi permanant d’un véhicule du fait des nombreux déplacements auxquel est astreint l’agent pour les besoins du service. Art. 3.— Seuls les agents appelés à se déplacer très fréquemment pour les besoins du service sur des pistes non éntretenues peuvent prétendre à l’indemnité prévue pour les véhicules tous terrains. La décision individuelle les concernant devra le préciser. Art. 4.— Le présent arrêté prend effet du 1er juillet 1972.