DELIBERATION n° 242/7e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local pour l’exercice 1971.

Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative -à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la délibération n° 233/7eL du 28 décembre 1971 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la commission permanente pour l’année 1972; Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le territoire; Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif (chargés de l’exécution du budget du territoire et budget annexe: Vu la délibération n° 149/7°L du 10 décembre 1970 portant approbation du budget du Service local pour l’exercice 1971, rendue exécutoire par arrêté n° 70-1514/SG/CD du 14 décembre. 1970, ensemble les délibérations n°’160/7e L du 26 janvier 1971, n° 164/7e L du 27 mars 1971, né 181/7é L du 3 mai 1971 et n° 218/7e L du 22 novembre 1971, ainsi que l’arrêté n° 71-477/SG/FIN du 31 mars 1971 qui l’ont modifiées; Le Conseil de Gouvernement entendre dans sa séance du 15 mars 1972; A adopté dans sa séance du 21 mars 1972 la délibération dont la teneur suit: