Décision n° 72-448/SG/FP portant intégration du personnel
n° 72-448/SG/FP
Texte intégral
Art. 1er. — Les monitrices d’enseignement ménager (couture, etc) ci-après désignées, déclarées admises au concours professionnel, sont intégrées dans le cadre territorial des monitrices d’enseignement spécial, pour compter du 1°’ janvier 1972, et selon les modalités suivantes : Art. 2. — Dans le cas où le traitement antérieur des monitrices susnommées est supérieur au traitement correspondant à leur grade et échelon dans le cadre visé à l’article 1°’ ci-dessus, elles percevront une indemnité différentielle d’un montant égal entre leurs deux traitements.
Métadonnées
Référence
n° 72-448/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
23 mars 1972
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1972
Date du numéro
10 avril 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 10/04/1972
10 avril 1972
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